6 novembre 2017

Chiens dangereux

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1ere catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

 

Chiens concernés

Chiens d’attaque (1ere catégorie)

Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
  • Mastiff (chiens dits boerbulls) ;
  • ou Tosa.

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)

Il s’agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
  • et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

 

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.

Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
  • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
  • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ere catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
  • attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
  • attestation d’aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

 

 

Obligations spécifiques aux propriétaire de chiens de 1re et 2de catégorie

Chiens de 1ere catégorie Chiens de 2de catégorie
Accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun Interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse Autorisé : avec tenue en laisse et muselière
Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs Interdit Autorisé : avec tenue en laisse et muselière
Importation ou introduction en France Interdites Autorisées